Licence d'utilisation des logiciels par l'utilisateur final

IMPORTANT - LISEZ CECI ATTENTIVEMENT: Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final ("CLUF") est un contrat entre vous d'une part et Aastra Telecom Schweiz AG et ses sociétés européennes affiliées d'autre part ("Aastra") ayant pour objet l'une des trois versions du logiciel Aastra Link identifiées ci-dessous, incluant des éléments logiciels et pouvant inclure du matériel et/ou des services hébergés ainsi que l'accès à ces derniers, du contenu multimédia ainsi que des documentations papier, en ligne ou électroniques ("Produit").  L'utilisation du Produit, de l'un des services hébergés y afférents, ou de toute autre service, application, plug-in, composant, fonctionnalité ou programme créé et/ou distribué par Aastra par l'intermédiaire du site Aastra Online (désignés collectivement les Produits Associés) implique votre adhésion aux présent CLUF. Merci de les lire avec attention avant d'utiliser le Produit ou les Produits Associés. Le fait de télécharger le Produit et/ou de télécharger ou de vous enregistrer pour bénéficier des Produits Associés nécessite que vous ayez au préalable lu et compris le présent CLUF, et que vous ayez la capacité juridique de l'accepter et d'y être soumis. Aastra Link ainsi que les autres produits disponibles sur le site Aastra Online ne peuvent faire l'objet d'une commande et être utilisés que par des personnes majeures.

Logiciels Aastra Link

Ci-dessous la liste des trois versions du Produit :
  • Aastra Link Standard Edition ("SE") : Le logiciel Aastra Link SE distribué sur le site Aastra Online est disponible en tant que logiciel librement téléchargeable ou en tant que version payante sujette à une redevance mensuelle par utilisateur incluant une maintenance. Le logiciel Aastra Link SE fait l'objet d'une licence publique générale (GPL) de GNU ("Logiciel Libre"). Les termes de cette licence sont disponibles à l'adresse http://www.gnu.org/licenses/gpl.html et de nombreuses versions françaises de cette licence sont également disponibles. L'accès au service hébergé pour Aastra Link SE est sujet aux termes et conditions mentionnés ci-dessous.
  • Aastra Link Enterprise Edition ("EE") : Le logiciel Aastra Link EE distribué sur le site Aastra Online consiste en une version payante du Produit dans laquelle sont intégrées des fonctionnalités supplémentaires par rapport à la version Aastra Link SE. Le logiciel Aastra Link EE fait l'objet d'une licence publique générale (GPL) de GNU ("Logiciel Libre"). Les termes de cette licence sont disponibles à l'adresse http://www.gnu.org/licenses/gpl.html et de nombreuses versions françaises de cette licence sont également disponibles. L'accès au service hébergé pour Aastra Link EE est sujet aux termes et conditions mentionnés ci-dessous.
  • Aastra Link Enterprise Edition ("CCE") : Le logiciel Aastra Link CCE distribué sur le site Aastra Online consiste en une version payante du Produit dans laquelle sont intégrées des fonctionnalités supplémentaires par rapport aux versions Aastra Link SE et Aastra Link EE. Le logiciel Aastra Link CCE fait l'objet d'une licence publique générale (GPL) de GNU ("Logiciel Libre"). Les termes de cette licence sont disponibles à l'adresse http://www.gnu.org/licenses/gpl.html et de nombreuses versions françaises de cette licence sont également disponibles. L'accès au service hébergé pour Aastra Link CCE est sujet aux termes et conditions mentionnés ci-dessous.

EXONÉRATION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Exonération de garanties.  SAUF SI UNE DISPOSITION CI-DESSUS STIPULE EXPRESSEMENT LE CONTRAIRE, AASTRA FOURNIT LE PRODUIT ET LE SERVICE HÉBERGÉ "EN L'ÉTAT". PAR LA PRÉSENTE, AASTRA EXCLUT TOUTE AUTRE FORME DE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU REGLEMENTAIRE, QU'ELLE RESULTE DE LA LOI OU NON, Y COMPRIS NOTAMMENT UNE GARANTIE IMPLICITE QUANT A LA VALEUR MARCHANDE, L'ADAPTATION AUX BESOINS OU A L'USAGE, LA PROPRIÉTÉ ET LA NON-CONTREFACON, RELATIVEMENT AU PRODUIT, AUX PRODUITS ASSOCIÉS OU A L'UN DES SERVICES HÉBERGÉS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCEDE, AASTRA NE GARANTIT PAS QUE LE PRODUIT, LES PRODUITS ASSOCIÉS OU LES SERVICES HÉBERGÉS SERONT EXEMPTS DE BOGUES, ERREURS, VIRUS OU AUTRES DEFAUTS. Veuillez noter qu'Aastra ne fournit pas de services de télécommunications. C'est votre fournisseur de services de télécommunications qui est responsable du respect de la règlementation quant aux exigences en matière d'appels d'urgence ou d'appels assimilés. En fonction de votre installation spécifique et de votre fournisseur de services de télécommunications, il est possible que votre installation du Produit ne puisse pas permettre d'émettre ou de recevoir des appels d'urgence avec fiabilité, et qu'elle ne puisse pas transmettre correctement les données de localisation aux services d'urgence concernés. Il est de la seule responsabilité de l'installateur de s'assurer de la compatibilité avec la règlementation applicable et d'informer les utilisateurs de quelconques limitations ou problèmes afférent aux appels d'urgence. Ni Aastra, ni les sociétés qui lui sont affiliées ne sauraient être tenues responsables des dommages directs ou indirects résultant ou liés à l'usage des appels d'urgence.
  • Exonération quant aux dommages.  EN AUCUN CAS AASTRA OU LES SOCIETES QUI LUI SONT AFFILIEES NE SAURAIENT ETRE TENUES RESPONSABLES DE LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES INDIRECTS, DERIVES, SPECIFIQUES ET ASSIMILES OU D'UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE QUELLE QUE SOIT SA NATURE (INCLUANT LA PERTE DE DONNEES, D'INFORMATIONS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE BENEFICE OU D'UN AVANTAGE ECONOMIQUE) RESULTANT OU LIES A L'UTILISATION OU A L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LES PRODUITS, LES PRODUITS ASSOCIES OU LE SERVICE HEBERGE, OU EN RELATION AVEC LE PRESENT CLUF, LES PRODUITS, LES PRODUITS ASSOCIES OU LE SERVICE HEBERGE, ET CE QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT, CONTRACTUEL, DELICTUEL QUASI-DELICTUEL (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE) OU AUTRE DE LA DEMANDE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU AASTRA AURAIT EU CONNAISSANCE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.
  • Limitation de responsabilité.  LA RESPONSABILITE D'AASTRA, RESULTANT DE L'UTILISATION, OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LES PRODUITS, LES PRODUITS ASSOCIES OU LE SERVICE HEBERGE, OU EN RELATION AVEC LE PRESENT CLUF, LES PRODUITS, LES PRODUITS ASSOCIES OU LE SERVICE HEBERGE, EST LIMITEE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE POUR LES PRODUITS, LES PRODUITS ASSOCIES OU LE SERVICE HEBERGE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, ET QUEL QUE SOIT LEUR FONDEMENT : CONTRACTUEL, DELICTUEL, QUASI-DELICTUEL (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE) OU AUTRE. L'exonération de garanties, l'exonération quant aux dommages, et la limitation de responsabilité, mentionnées ci-avant, seront applicables dans la mesure de ce qui est permis par la loi. Les lois de certains pays ou territoires ne permettent pas d'exclure les garanties implicites ou d'exclure la limitation de certains dommages. Dans l'hypothèse où ces lois pourraient être jugées applicables au présent CLUF, il est possible que certaines des exclusions et limitations mentionnées ci-avant ne vous soient pas applicables. Il est possible que vous soyez titulaire de droits spécifiques pouvant varier selon les pays et les territoires. Pour de plus amples informations concernant la garantie, vous avez la possibilité de prendre contact avec Aastra sur le site Aastra Online.

INDEMNISATION

Vous acceptez de garantir et de défendre Aastra et les sociétés qui lui sont affiliées, à vos frais,  à l'égard de toutes actions ou réclamations de tiers, quelles que soient leur nature, et quant à tous dommages, dédommagements, amendes, coûts ou dépenses (incluant les honoraires d'avocats et les autres dépenses contentieuses) pris en charge ou subis par Aastra ou l'une des sociétés qui lui sont affiliées, ayant pour origine ou étant en relation avec a) le non-respect de l'un quelconque des termes du présent CLUF, ou b) une utilisation anormale des Produits, des Produits Associés ou du service hébergé.

VOS OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT

Pour pouvoir bénéficier du service hébergé et l'utiliser, vous serez amené à vous enregistrer auprès d'Aastra en complétant le formulaire correspondant et à choisir un code utilisateur et un mot de passe. À l'occasion de l'enregistrement, vous acceptez : a) de fournir des informations exactes, correctes, exhaustives et à jour vous concernant au regard des informations demandées ("Données d'Enregistrement"), b) de maintenir à jour les Données d'Enregistrement de façon à ce qu'elles reflètent la réalité. Si vous fournissez une quelconque information erronée, imprécise, obsolète ou incomplète, ou si Aastra peut objectivement estimer que l'information fournie est d'une telle nature, Aastra  se réserve alors la possibilité de désactiver votre compte et de vous refuser par la suite l'utilisation, même partielle, des Produits, des Produits Associés ou du service hébergé.

Il vous appartient de prendre toutes les précautions utiles en vue d'assurer la confidentialité de votre code utilisateur et de votre mot de passe informations, et vous êtes responsable de l'utilisation qui en est faite. Vous acceptez de notifier Aastra dans l'hypothèse de l'utilisation non autorisée de votre code utilisateur et/ou de votre mot de passe, ou dans le cas d'une quelconque autre faille de sécurité. Aastra ne pourra être tenue responsable pour une quelconque perte ou un quelconque dommage résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

CODE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS

Vous ne devez pas utiliser les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé d'une quelconque façon qui puisse être considérée comme illégale au regard de la loi ou de la règlementation nationale ou internationale applicable, ou dans un but pouvant être considéré comme illégal. Ceci étant, Aastra se réserve la possibilité de vous interdire l'utilisation des Produits, des Produits Associés et du service hébergé si, sur la base d'une appréciation raisonnable, Aastra estime que vous ne respectez pas l'une quelconque des consignes suivantes :
  • Vous ne devez pas essayer de détériorer ou perturber le site Aastra, le système informatique ou le réseau y afférents, ni les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé.
  • Vous ne devez pas essayer d'interférer avec l'utilisation par des tiers des Produits, des Produits Associés ou du service hébergé.
  • Vous ne devez pas donner de fausses informations vous concernant, ni vous faire passer pour une autre personne.
  • Vous ne devez pas essayer d'accéder à un compte, à des ordinateurs ou à des réseaux associés au Produits, aux Produits Associés ou au service hébergé, sans autorisation.
  • Vous ne devez pas essayer d'obtenir des données, quelle que soit leur nature, de quelque manière que ce soit, par l'intermédiaire des Produits, des Produits Associés ou du service hébergé,  sauf si ces données vous sont rendues accessibles par notre décision.
  • Vous ne devez pas utiliser les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé afin de participer à des chaînes de courrier électronique.
  • Vous ne devez pas utiliser les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé dans le but d'envoyer, directement ou non, des courriers électroniques indésirables ou des communications électroniques non sollicitées.
  • Vous ne devez pas utiliser les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé à des fins de dénonciation calomnieuse, de harcèlement, de menace ou de tout comportement ne respectant pas les droits des tiers.
  • Vous ne devez pas utiliser les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé dans le but d'envoyer ou mettre à disposition des éléments protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle à moins que vous ne déteniez l'ensemble des droits nécessaires ou n'ayez obtenu les autorisations nécessaires.
  • Vous ne devez pas utiliser les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé dans le but d'envoyer ou mettre à disposition des éléments contenant des virus, des fichiers corrompus ou des programmes informatiques malveillants susceptibles d'endommager la propriété d'un tiers ou de causer préjudice à ce dernier.
  • Vous ne devez pas utiliser les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé en vue d'enfreindre un quelconque code de conduite ou des instructions relatives aux Produits, aux Produits Associés ou au service hébergé.
  • Vous ne devez pas utiliser les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé en vue de collecter des informations afférentes à des tiers (notamment leur adresse de courrier électronique).
  • Vous ne devez pas essayer de modifier, de traduire, d'adapter, d'éditer, de copier, de décompiler, de désassembler, ou de faire de l'ingénierie inverse quant aux logiciels utilisés ou fournis par Aastra en relation avec les Produits, les Produits Associés ou le service hébergé.
Les décisions relatives à l'applicabilité des  consignes mentionnées ci-avant sont à la seule et entière discrétion d'Aastra.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Non divulgation. Aucun des éléments de propriété intellectuelle ou des informations confidentielles ("Informations Confidentielles") divulgués par Aastra dans le cadre de ce CLUF ne peuvent être distribués, divulgués ou disséminés sous quelque forme que ce soit ni à qui que ce soit à l'exception de vos employés ayant raisonnablement besoin d'en connaître. Le cas échéant, ces derniers devront toutefois avoir été informés du caractère confidentiel et avoir accepté par écrit les termes et conditions des présentes. Vous ne pouvez pas utiliser les Informations Confidentielles dans votre intérêt propre, sauf aux fins de faire exercice de vos droits ou de respecter les termes du présent CLUF. Si vous êtes soumis à une obligation légale ou judiciaire de divulgation d'Informations Confidentielles, vous ne devez divulguer que les informations qui sont nécessaires en vue de respecter l'obligation légale ou judiciaire concernée, et en tout état de cause notifier Aastra avec un préavis suffisant pour que toutes les mesures de protection nécessaires soient prises.

Exclusions. Les obligations de l'article 5(a) sont inapplicables aux informations:
  • appartenant déjà au domaine public ou mises à la disposition du public autrement qu'en raison d'une violation du présent CLUF;
  • dont vous pouvez établir qu'elles étaient déjà en votre possession préalablement à leur communication par Aastra;
  • reçues de tiers autorisés à les divulguer;
  • dont vous pouvez établir par écrit qu'elles avaient émané de vous préalablement à leur communication par Aastra ;
  • ou faisant l'objet d'une licence publique générale (GPL) de GNU.
Destruction des Informations Confidentielles. Sur demande d'Aastra, ou à l'expiration du présent CLUF, quelle qu'en soit la cause, vous devez rapidement renvoyer à Aastra toutes les copies des Informations Confidentielles, quelle que soit la forme de ces copies.

PROPRIÉTÉ

Les Produits, les Produits Associés et le service hébergé sont la propriété d'Aastra et de ses fournisseurs sélectionnés, et sont protégés par les droits d'auteur et les lois et traités en matière de propriété intellectuelle. Aastra et ses fournisseurs sélectionnés détiennent tous les droits, titres et intérêts afférents aux Produits, aux Produits Associés et au service hébergé ainsi que tous les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, aux Produits Associés et au service hébergé.

MENTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Le contenu intégral du site Aastra et des produits et services hébergés, incluant le design, le texte, les logiciels, les dessins, les modèles, les configurations, les graphiques et les autres éléments, ainsi que la sélection et l'organisation de ceux-ci ("Contenu") sont l'objet de droits d'auteur appartenant à Aastra Telecom Schweiz AG et/ou à ses fournisseurs sélectionnés, à ses sociétés affiliées ou à ses concédants de licence.

Le Contenu ne peut être reproduit, modifié, diffusé, transmis, publié, distribué, disséminé, ou transféré à un tiers (incluant notamment l'affichage et la distribution par l'intermédiaire de sites tiers ou de réseaux informatiques) sans le consentement exprès, préalable et écrit d'Aastra, et/ou de ses fournisseurs sélectionnés, sociétés affiliées ou concédants de licence. Tous droits réservés.

Aastra, Aastra Link, Aastra Online, aastra.com, aastraonline.com et le logo Aastra, ainsi que trixbox et le logo trixbox sont ou incluent notamment, soit des marques de commerce, des marques d'usage ou des marques déposées d'Aastra, de ses sociétés affiliées ou  de ses fournisseurs sélectionnés, et ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou partie, sans le consentement exprès, écrit et préalable d'Aastra ou de ses fournisseurs sélectionnés. Il se peut que d'autres produits et noms de société soient des marques d'usage ou des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Aucun droit afférent aux marques mentionnées ci-avant ne vous est transféré ou cédé par le présent CLUF.

Aastra est susceptible d'être titulaire de brevets, de demandes de brevet, de marques de commerce, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, aux Produits Associés et/ou au service hébergé. Sauf si Aastra vous a concédé une licence quant à ces droits de propriété intellectuelle par l'intermédiaire des présentes, la fourniture du Produit et/ou du service hébergé par Aastra ne vous donne aucun droit d'utilisation quant à notre propriété intellectuelle. Les droits non expressément mentionnés aux présentes sont réservés.

RÉSILIATION

Sans préjudice de tous autres droits, Aastra peut résilier le présent CLUF si vous ne respectez pas les termes et conditions de ce dernier. À l'expiration du présent CLUF, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Produits, les Produits Associés et le service hébergé, et détruire toutes les copies des Produits, des Produits Associés et des éléments les composant. Aucun retard ou omission quant à l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'une sanction suite à un manquement aux présentes ne saurait remettre en cause la légitimité de ce droit, de ce pouvoir ou de cette sanction, ni être considéré comme une renonciation de la partie non défaillante.

RESTRICTIONS D'EXPORTATION

Vous acceptez le fait que le Produit est sujet à des restrictions territoriales quant à son éventuelle exportation. Vous acceptez de respecter toutes les lois et règlementations applicables au Produit, et notamment les restrictions émanant des administrations compétentes aux États-Unis d'Amérique.

DROIT APPLICABLE

Sauf si la loi locale interdit cette possibilité, le présent CLUF et les commandes sont soumis et interprétés au regard des lois de l'État de Californie, USA, sans tenir compte des principes de conflit de lois mentionnant le contraire. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ou tout texte lui succédant est inapplicable.  En l'espèce, vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la compétence des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Los Angeles en Californie, USA, pour toute action en lien avec le présent CLUF ou liée au Produit. Vous n'intenterez aucune action ou procédure en raison du présent CLUF, autrement que par l'intermédiaire de ces tribunaux.

FRAIS

À l'occasion d'une poursuite ou d'une procédure dans le cadre des présentes, la partie ayant obtenu gain de cause pourra être indemnisée quant aux coûts engagés et à des frais d'avocats raisonnables.

LANGUE FRANCAISE

Les parties décident que les présentes ainsi que tous les documents y afférents seront rédigés en langue française.

INTEGRALITE

Le présent CLUF matérialise votre accord avec Aastra quant aux Produits, aux Produits Associés et au service hébergé. Il annule et remplace tous accords et contrats passés et actuels, oraux ou écrits. Aucun avenant, aucune modification, ni aucune renonciation à l'une des dispositions du présent CLUF ne seront valables à défaut d'être dûment signés.

NON-INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions du présent CLUF serait jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illicite, nulle ou non-écrite, les autres dispositions du présent CLUF resteront intégralement applicables.

NOTIFICATIONS

Toute notification requise ou autorisée dans le cadre des présentes devra être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier express international (de type Chronopost, FedEx, DHL, UPS, etc) à l'adresse précisée sur le site Aastra Online. Les notifications ainsi effectuées seront réputées reçues et effectives trois jours après leur dépôt en bonne et due forme, tous frais payés, ou un jour après leur dépôt dans le cas d'un courrier express international.

MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit discrétionnaire de faire évoluer ou de modifier le présent CLUF à tout moment. Vous trouverez la dernière version des présentes sur le site http://www.aastraonline.com, avec la date de dernière modification. Les modifications deviendront immédiatement applicables à compter de leur mise en ligne. Dès lors, nous vous invitons à vérifier l'existence d'une nouvelle version à chacune de vos visites sur le site. Vous devez relire les présentes régulièrement afin de rester informé des derniers changements. Si vous n'acceptez pas les nouvelles termes et conditions des présentes, vous devez cesser l'utilisation des Produits, des Produits Associés et du service hébergé. L'utilisation des Produits, des Produits Associés et/ou du service hébergé ultérieurement à la modification du présent CLUF vaudra acceptation des nouvelles dispositions. Si vous aviez la moindre question, merci de nous contacter à l'adresse : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir .
 

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